Étiquette : Enquête
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Prescription électronique obligatoire sans adaptation de la LPTh
L’introduction de l’obligation pour les prescripteurs de médicaments d’établir une ordonnance de médicaments en principe par voie électronique (obligation d’ordonnance électronique) est autorisée sans adaptation de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) par une modification de l’ordonnance sur les médicaments (OMéd). C’est ce que prouve le mémorandum ci-joint du Dr.med. et lic.iur. HSG Andreas…
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Soumission à la consultation : LDEP révision complète
GI eHealth remercie le Conseil fédéral pour le projet de loi et la possibilité de participer à la procédure de consultation. La proposition de réforme est saluée dans son principe. L’orientation générale est la bonne, mais des lacunes considérables devront être comblées dans le cadre de la révision du site LDEP. Le site GI eHealth…
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Dépêche ATS : Le Parlement souligne l’exigence d’un plan de médication
ats) Les patients doivent recevoir un plan de médication s’ils prennent simultanément plusieurs médicaments. Le Parlement a réaffirmé une vieille exigence et veut obliger le Conseil fédéral à élaborer une base légale correspondante. Après le Conseil des États, le Conseil national a également adopté jeudi une motion du conseiller aux États Hans Stöckli (PS/BE) par…
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Soumission à la consultation : LDEP-Révision partielle du financement transitoire
Le GI eHealth soutient la proposition du Conseil fédéral. Elle demande quatre adaptations essentielles. 1. la connexion des citoyens et des prestataires de soins ambulatoires doit être soutenue financièrement. 2. les communautés de base et les communautés doivent pouvoir bénéficier d’un soutien financier, à condition que les cantons ou des tiers participent. Dès la première…
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Proposition de révision de la LDEP par l’OFSP – évaluation du GI eHealth (suite)
Le GI eHealth vous remercie de lui avoir donné la possibilité de commenter la présentation de la 2ᵉ réunion du Sounding Board du 24/11/2022. Nous avons de nouveau fait part de nos commentaires sur des points sélectionnés. Le 28 mars, l’OFSP a envoyé une réponse au GI eHealth. L’annexe contient des propositions concrètes de modification…
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Proposition de révision LDEP de l’OFSP – estimation du GI eHealth
Le GI eHealth a participé au Sounding-Board EPDG du 25 octobre 2022, auquel l’OFSP a été invité. Nous avons saisi l’opportunité de commenter les propositions de l’OFSP et de faire des suggestions (téléchargement PDF ci-dessous). Le GI eHealth propose d’avancer dans la première étape de la révision les éléments centraux qui ne sont pas contestés…
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Consultation sur la loi § sur l’identité électronique
Le GI eHealth remercie le Département fédéral de justice et police DFJP et l’Office fédéral de la justice OFJ pour le processus participatif mis en place lors de l’élaboration du projet de loi sur l’e-ID, que nous considérons comme exemplaire et digne d’être suivi. Le GI remercie pour l’élaboration rapide du projet mis en consultation,…
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Prise de position du GI eHealth: modification de l’article sur l’expérimentation de l’OAMal
Du point de vue de GI eHealth, il n’est pas clair si l’objectif est uniquement de fournir les prestations LAMal actuelles à un prix plus avantageux ou si une coupe longitudinale des prestations (p. ex. ambulatoires, stationnaires) est également autorisée et si la prévention, qui n’est aujourd’hui en partie pas du tout tarifée, fait également…
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Prise de position de GI eHealth sur le concept d’architecture eMedication
GI eHealth a déposé dans les délais une prise de position sur l’e-médication dans le dossier électronique du patient : concept d’architecture. En principe, les exigences et les approches pour la mise en œuvre du service d’eMedication sont compréhensibles pour GI eHealth. Elle exprime toutefois des réserves quant à la généralisation → Lien vers la…