Catégorie : Consultations

  • Garantie du principe de la collecte unique des données (principe du « once-only »)

    Garantie du principe de la collecte unique des données (principe du « once-only »)

    Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie. L’objectif est de mettre en œuvre le principe de la collecte unique des données (« Once-Only Principle »). Les hôpitaux doivent transmettre les données requises à une plateforme gérée par l’Office fédéral de la statistique afin de simplifier…

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  • Consultation du Masterplan Formats d’échange EPD

    Consultation du Masterplan Formats d’échange EPD

    Le GI eHealth demande instamment à eHealth Suisse d’introduire tous les formats d’échange pour le dossier électronique du patient dans un délai de deux ans et de les ancrer juridiquement au niveau de l’ordonnance. Cela est possible sans problème si l’on utilise des formats d’échange déjà existants au niveau international et si l’on renonce à…

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  • Consultation sur le règlement LMETA

    Consultation sur le règlement LMETA

    IG eHealth salue le fait que l’EMBAG permette de soutenir des projets de numérisation d’un grand intérêt public. Cette possibilité de promotion est très importante du point de vue du secteur de la santé. En effet, avec DigiSanté, il n’est que partiellement possible de soutenir des projets du secteur de la santé qui développent une…

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  • Réponse à la consultation : l’obligation des ordonnances électroniques et des plans de médication électronique réduit les erreurs de médication

    Réponse à la consultation : l’obligation des ordonnances électroniques et des plans de médication électronique réduit les erreurs de médication

    Le GI eHealth soutient l’introduction obligatoire d’ordonnances électroniques, de plans de médication électronique et de prescriptions pour la médication des enfants et des adolescents, dans le sens des motions de l’ancien conseiller aux Etats Hans Stöckli (PS Berne) transmises par le Parlement. L’ordonnance électronique et le plan de médication électronique sont les principales applications du…

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  • Réponse à la consultation : révision complète de la LDEP

    Réponse à la consultation : révision complète de la LDEP

    IG eHealth remercie le Conseil fédéral pour le projet de loi et la possibilité de participer à la procédure de consultation. La proposition de réforme est saluée dans son principe. L’orientation générale est correcte, mais il existe des lacunes considérables qui doivent être comblées dans le cadre de la révision de la LDEP. Le GI…

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  • Consultation : révision partielle de la LDEP sur le financement transitoire

    Consultation : révision partielle de la LDEP sur le financement transitoire

    IG eHealth soutient la proposition du Conseil fédéral. Elle demande quatre adaptations essentielles. 1. la connexion des citoyens et des prestataires de soins ambulatoires doit être soutenue financièrement 2. les communautés de base et les communautés doivent pouvoir bénéficier d’un soutien financier, à condition que les cantons ou des tiers participent. Dès la première révision…

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  • Proposition de révision de la LDEP par l’OFSP – évaluation de la CI eHealth (suite)

    Proposition de révision de la LDEP par l’OFSP – évaluation de la CI eHealth (suite)

    IG eHealth vous remercie de lui avoir donné la possibilité de commenter la présentation de la 2ème réunion du Sounding Board du 24.11.2022. Nous avons à nouveau fait part de nos commentaires sur des points sélectionnés. Le 28 mars, l’OFSP a envoyé une réponse à IG eHealth. L’annexe contient des propositions concrètes de modification de…

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  • Proposition de révision de la LDEP de l’OFSP – évaluation de la CI eHealth

    Proposition de révision de la LDEP de l’OFSP – évaluation de la CI eHealth

    Le GI eHealth a participé au Sounding-Board EPDG du 25 octobre 2022, auquel l’OFSP a été invité. Nous avons saisi l’opportunité de commenter les propositions de l’OFSP et de faire des suggestions (téléchargement PDF ci-dessous). IG eHealth propose d’avancer dans la première étape de la révision les éléments centraux qui ne sont pas contestés ou…

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  • Consultation sur la loi sur l’identité électronique §

    Consultation sur la loi sur l’identité électronique §

    Le GI eHealth remercie le Département fédéral de justice et police DFJP et l’Office fédéral de la justice OFJ pour le processus participatif mis en place lors de l’élaboration du projet de loi sur l’e-ID, que nous considérons comme exemplaire et digne d’être suivi. La CI remercie pour l’élaboration rapide du projet mis en consultation,…

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