Proposition de révision de la LDEP par l’OFSP – évaluation du GI eHealth (suite)

Le GI eHealth vous remercie de lui avoir donné la possibilité de commenter la présentation de la 2ᵉ réunion du Sounding Board du 24/11/2022. Nous avons de nouveau fait part de nos commentaires sur des points sélectionnés.

Le 28 mars, l’OFSP a envoyé une réponse au GI eHealth.


L’annexe contient des propositions concrètes de modification de la législation :

Télécharger Soumission GI eHealth : Sounding Board EPDG et
Réponse de l’OFSP du 28 mars 2023