Proposition de révision de la LDEP par l’OFSP – évaluation de la CI eHealth (suite)

Proposition de révision de la LDEP par l’OFSP – évaluation de la CI eHealth (suite)

IG eHealth vous remercie de lui avoir donné la possibilité de commenter la présentation de la 2ème réunion du Sounding Board du 24.11.2022. Nous avons à nouveau fait part de nos commentaires sur des points sélectionnés.

Le 28 mars, l’OFSP a envoyé une réponse à IG eHealth.


L’annexe contient des propositions concrètes de modification de la législation :

Télécharger Soumission IG eHealth : Sounding Board EPDG et
Réponse de l’OFSP du 28 mars 2023