GI eHealth remercie le Conseil fédéral pour le projet de loi et la possibilité de participer à la procédure de consultation. La proposition de réforme est saluée dans son principe. L’orientation générale est la bonne, mais des lacunes considérables devront être comblées dans le cadre de la révision du site LDEP.
Le site GI eHealth a défini les principes nécessaires pour que le site DEP fonctionne et soit utile :
1. « Digital First » / « Principe Once-Only » / Intégration en profondeur
2. Utilisation obligatoire du DEP
3. Infrastructure technique centralisée et uniforme dans toute la Suisse
4. Garantir le libre choix de la communauté de base ou de la communauté
5. Définir un ensemble minimal de données
6. Utilisation secondaire des données pour la recherche
7. Conditions de certification
8. Base légale pour l’utilisation DEP-Infrastructure pour les services supplémentaires
9. Financement conséquent des dépenses
10. Sanctions disproportionnées
L’annexe contient des propositions concrètes de modification de la législation :
Télécharger → Dépôt de la consultation GI eHealth: LDEP-Révision (partie 2 – révision complète) – 2023-10-18_Révision-LDEP_GI eHealth.pdf