Soumission à la consultation Saisie unique et utilisation multiple des données

Palais fédéral, entrée sud depuis la terrasse du Palais fédéral

GI eHealth a déposé dans les délais une demande de consultation sur la « modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (garantie du principe de la collecte unique des données) ». Le projet vise à adapter les bases légales existantes afin de mettre en œuvre le principe de la collecte unique des données dans le domaine hospitalier.

L’objectif est de réduire la charge de travail des prestataires de soins. GI eHealth soutient le projet, mais émet certaines réserves qui, selon elle, doivent être modifiées. Celles-ci sont énumérées dans la soumission à la consultation (voir annexe PDF).

La mise en œuvre du principe de saisie unique et d’utilisation multiple des données (principe « once-only ») n’est possible que si toutes les tâches sont intégrées en profondeur dans le logiciel primaire. L’intégration en profondeur doit être cofinancée par des fonds publics pour toutes les tâches pour lesquelles il existe une obligation légale.

Il manque un marché pour financer les coûts de l’intégration en profondeur. Si aucun financement public n’est investi ou si celui-ci est insuffisant, il n’y aura pas de système de santé interopérable.


Le PDF de la Soumission à la consultation ➔ pour le consulter (n’existe qu’en Allemand).