Le 5 novembre 2025, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message relatif à une nouvelle loi fédérale sur le dossier électronique de santé (LDEP). L’actuel dossier électronique du patient (DEP) sera ainsi fondamentalement réorienté et remplacé par le dossier électronique de santé (DES). L’objectif est d’augmenter de manière significative l’acceptation et l’utilité du dossier numérique du patient dans le système de santé suisse.
A l’avenir, le DES sera ouvert automatiquement et gratuitement à l’ensemble de la population résidant en Suisse, le caractère volontaire et le contrôle de ses propres données de santé restant garantis - l’opposition ou la suppression étant possibles à tout moment.
La principale nouveauté réside dans la structure claire et l’obligation de participation de tous les acteurs concernés :
- Obligation d’utilisation : désormais, non seulement les hôpitaux et les établissements de soins, mais aussi les fournisseurs de prestations ambulatoires tels que les médecins, les pharmaciens ou les physiothérapeutes qui facturent via l’assurance-maladie obligatoire, doivent participer au DES et y saisir des données importantes pour le traitement.
- Infrastructure centrale et répartition claire des tâches : à l’avenir, la Confédération sera responsable de l’infrastructure technique centrale et de la solution uniforme dans toute la Suisse, tandis que les cantons prendront en charge les frais d’exploitation et assureront l’accès et le soutien à bas seuil (points de contact) par le biais de communautés.
Le DES regroupe toutes les informations de santé pertinentes, évite les doublons et améliore, grâce à des normes techniques obligatoires, le flux d’informations ainsi que la qualité des traitements tout au long de la chaîne de soins. Le nouveau système, qui renforce la protection des données, devrait être introduit d’ici 2030 après les délibérations parlementaires.
→ Communiqué de presse complet du 5.11.2025 de l’Office fédéral de la santé publique