Le GI eHealth remercie le Conseil fédéral pour le projet de loi et la possibilité de participer à la procédure de consultation. La proposition de réforme est saluée dans son principe. L’orientation générale est la bonne, mais il existe des lacunes considérables qui doivent être comblées dans le cadre de la révision de la LDEP.
Le GI eHealth a défini les principes nécessaires au bon fonctionnement et à l’utilité du DEP :
1. « Digital First » / « Principe Once-Only » / Intégration en profondeur
2. Utilisation obligatoire du DEP
3. Infrastructure technique centralisée et uniforme dans toute la Suisse
4. Garantir le libre choix de la communauté de base ou de la communauté
5. Définir un ensemble minimal de données
6. Utilisation secondaire des données pour la recherche
7. Conditions de certification
8. Base légale pour l’utilisation DEP-Infrastructure pour les services supplémentaires
9. Financement conséquent des dépenses
10. Sanctions disproportionnées
L’annexe contient des propositions concrètes de modification de la législation :
Télécharger → Dépôt de la consultation GI eHealth : révision de la LDEP (partie 2 - révision complète) - 2023-10-18_Révision-LPD_IG eHealth.pdf