Soumission à la consultation : LDEP-Révision partielle du financement transitoire

Coupole du Palais fédéral avec aile est sur la Bundesgasse

Le GI eHealth soutient la proposition du Conseil fédéral. Elle demande quatre adaptations essentielles.

1. la connexion des citoyens et des prestataires de soins ambulatoires doit être soutenue financièrement.

2. les communautés de base et les communautés doivent pouvoir bénéficier d’un soutien financier, à condition que les cantons ou des tiers participent.

Dès la première révision de DEP, deux points déjà adoptés par le Parlement doivent être avancés :

3. création d’un DEP obligatoire pour les fournisseurs de prestations ambulatoires (motion 19.3955)

4. création d’une infrastructure/plateforme technique centrale pour le DEP (motion 22.3015)


L’annexe contient des propositions concrètes de modification de la législation :

Télécharger (disponible seulement en allemand) Demande DEP Financement transitoire
Antwortformular_IGeHealth_2023-05-01_DEF.pdf