Garantie du principe de la collecte unique des données (principe du « once-only »)

Garantie du principe de la collecte unique des données (principe du « once-only »)

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie. L’objectif est de supprimer le principe de la collecte unique des données (« principe du guichet unique »).


Les hôpitaux doivent transmettre les données requises à une plateforme gérée par l’Office fédéral de la statistique afin de simplifier et d’améliorer le flux de données.


Vous trouverez plus d’informations et les documents relatifs à la consultation ici ➔