Le GI eHealth remercie le Département fédéral de justice et police DFJP et l’Office fédéral de la justice OFJ pour le processus participatif mis en place lors de l’élaboration du projet de loi sur l’e-ID, que nous considérons comme exemplaire et digne d’être suivi.
La CI remercie pour l’élaboration rapide du projet mis en consultation, qui est dans l’ensemble très réussi et adapté à la pratique.
Le CI eHealth a commenté certains éléments du projet de loi et propose des modifications (voir l’annexe PDF ci-dessous).
Télécharger → E-ID_dépôt de consultation_IGeHealth
Fichier : 2022-09-30_E-ID_Vernehmlassungseingabe_IGeHealth